LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANÇAISE ET LA MÉDIATION

Résumé

La médiation en matière administrative, qui met en
jeu des rapports de droit public, s’exerce donc dans un
cadre très différent de la médiation en matière civile
ou commerciale.
En matière de contentieux administratif, le préalable
au procès est la règle. Le recours administratif préalable est une première occasion pour les parties de se
rapprocher.
Il arrive même, bien souvent, qu’une médiation institutionnelle soit prévue à ce stade. Ainsi, par exemple,
en matière médicale, les commissions de conciliation
et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (art. L. 1114-4 s., L. 1142-1 s. du code de la
santé publique).