COMMISSION RÉGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ALÉAS MÉDICAUX
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https://doi.org/10.54695/dss.59.05.2466Mots-clés:
C.C.I., Avis des spécialistes médicaux, Normativité des avis et consultation, Expertises.Résumé
Une autorité scientifique médicale peut-elle dire des
normes qui deviennent du droit ?
