FIN(S) DE VIE, QUELLE(S) NORME(S) DE DEMAIN ?

Résumé

Quelles seront les normes qui, demain, gouverneront
la vie en voie d’achèvement ? Cette question – qui
appelle prudence et circonspection – mérite d’être
appréhendée à l’aune de considérations formelles et
matérielles. Sur le plan formel, l’élaboration, dans le
cadre du Conseil de l’Europe, d’un instrument international de synthèse – rassemblant les règles éparses
(déclaratoires et conventionnelles) existantes – ne
paraît guère, au moins dans l’immédiat, envisageable.
Par ailleurs, concernant le droit français, une question, relevant de la légistique, invite à s’interroger sur
l’insertion, dans la loi « relative à la bioéthique », des
règles relatives à la vie finissante. Sur le plan matériel,
la divergence des points de vue, exprimés au sein des
Etats, n’est pas propice, dans certaines matières, à la
formation, au sein du Conseil de l’Europe, de règles
internationales spécifiques et fédératrices (nutrition et
hydratation artificielles, directives anticipées, sédation
en phase terminale, euthanasie compassionnelle).
Cependant, l’euthanasie eugéniste, combattue en filigrane par la convention d’Oviedo, parvient à rassembler. S’agissant de la France, les avis ne sont pas
davantage à l’unisson mais, les travaux les plus
récents, menés au sein du Parlement, montrent qu’il
est nécessaire de transcender les oppositions qui,
depuis plusieurs années, nuisent au dépassement souhaitable du cadre juridique offert par la loi du 22 avril
2005.