RÉTENTION DE DONNÉES : ENTRE ANNULATION D’UNE DIRECTIVE EXCESSIVE ET MODE D’EMPLOI À DESTINATION DE LA COMMISSION

Abstract

Après des années de contentieux, tant contre la directive que ses mesures de transposition en droit national, la Cour de Justice de l’Union Européenne a
annulé la directive Rétention de données (n° 2006/24),
le 8 avril dernier. Mais si les juges ont considéré que
le législateur communautaire avait commis une ingérence disproportionnée dans les droits au respect de la
vie privée et à la protection des données personnelles,
ils n’ont pas pour autant condamné le principe de la
conservation des données de connexion lorsque cela
s’avère ou serait susceptible de s’avérer nécessaire à la
lutte contre la criminalité. Plus que comme une sanction, la décision doit donc être considérée comme
un mode d’emploi dans la création de traitements de
données de masse.