ECHR 10 MARCH 2015, CASE Y.Y. V. TURKEY, APPLICATION 14793/08

Abstract

Enfin, « constat(ant) que les juridictions internes ont
justifié leur refus initial de faire droit à la demande de
l’intéressé par la seule circonstance qu’il n’était pas
dans l’incapacité de procréer (para.116), la Cour
estime… que cette exigence n’apparaît aucunement
nécessaire au regard des arguments avancés par le
Gouvernement pour justifier l’encadrement des
opérations de changement de sexe » (para.121).
Cette décision ne saurait être sans conséquence sur
l’évolution du droit interne.