The end of the investigating judge in France Theoretical aspects - Practical issues

Authors

  • Thomas CASSUTO

DOI:

https://doi.org/10.54695/dss.53.07.2630

Abstract

Au cours des 25 dernières années, la question du
maintien du juge d’instruction au sein du système judiciaire pénal français a été avancée de manière récurrente. Au gré de quelques affaires, sinon sensibles, à
tout le moins fortement médiatisées, cette juridiction
a été commentée, souvent critiquée, parfois défendue.
A ce jour, les sempiternelle critiques semblent avoir
pris le pas moins pour des considérations techniques
que sur le fondement d’arguments peu conformes à la
réalité

Published

2010-12-01

Issue

Section

Articles