Legal Medicine and the right to security A magistrate's point of view

Authors

  • thomas cASSuto

DOI:

https://doi.org/10.54695/dss.52.03-04.2551

Abstract

reLe droit à la sûreté est un droit fondamental. Il
est généralement associé à la liberté d’aller et venir
et à l’interdiction de la détention arbitraire. Mais il
convient de lui reconnaître une valeur matricielle [1]
qui lui confère une portée plus large. Le congrès de
l’AIBFS est l’occasion de tenter d’illustrer de quelle
manière la médecine légale participe activement à
la sûreté des personnes en leur fournissant les moyens
de prévenir certaines formes d’atteintes, de reconnaître l’existence d’un préjudice et par voie de
conséquence sa possible réparation. En effet, la réparation du dommage fautif est une garantie essentielle
de restauration de l’individu dans son intégrité
physique, psychologique et juridique. Cette restauration constitue une garantie du droit à la sûreté. Elle
est également de ce fait une garantie contre des décisions et des actes arbitraires qui seraient liés à l’action de l’Etat dans le domaine répressif ou sanitaire

Published

2009-06-01

Issue

Section

Articles