Reform of the law on protected adults (Law 2007 - 3108 of March 5, 2007)

Abstract

En effet, jusqu’alors la législation avait pour seul
objet la protection des biens du majeur protégé et c’est
de manière indirecte que le représentant légal s’occupait de la personne. Désormais, l’article 415 du code
civil proclame que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens
que leur état ou leur situation rend nécessaire… Cette
protection est instaurée dans le respect des libertés
individuelles des droits fondamentaux et de la dignité
de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’économie de celle-ci