Mandat de protection future et personne de confiance

Abstract

La loi du 5 mars 2007 [1], qui modifie substantiellement le droit des incapables majeurs, a institué un
« mandat de protection future » qui permet à toute personne majeure de charger par avance une ou plusieurs
personnes de la représenter pour le cas où elle ne serait
plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Un
décret du 30 novembre 2007 [2] fixe le modèle selon
lequel doit être rédigé ce mandat lorsqu’il n’est pas
établi par un notaire ou contresigné par un avocat. Le
même jour, a été publié un arrêté [3] dont le but est de
fixer les termes d’une notice destinée à informer le
public sur ce mandat de protection future. L’une des
informations ainsi délivrées laisse pour le moins perplexe. Elle concerne les missions de la personne de
confiance et parait être en contradiction avec les dispositions législatives du Code de la santé publique