RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DE LA LEGISLATION ESPAGNOLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

Résumé

Cette relation offre une actualisation de la législation
fondamentale du Système National Espagnol de Santé
jusqu’à 2013. Ultérieurement elle sera annuellement
mise à jour. Néanmoins dans cette première
publication il a été considérée convenable de partir de
la législation de base du système national de Santé
Espagnol, à partir de la reforme déterminée par
l’entrée en vigueur de l’actuelle Constitution
Espagnole, de Décembre de 1978