BIOÉTHIQUE ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Résumé

Les questions dites de bioéthique (élargies aux
questions de santé et à celles touchant
l’environnement) constituent un bon exemple de
l’amplification et du changement de nature apporté
par la QPC à l’activité du Conseil constitutionnel
dans la mesure où, restant enfermées depuis 1994
dans l’affirmation de « principes matriciels », elles
trouvent avec cette nouvelle procédure un
développement plus concret s’agissant de questions
soulevées à l’occasion de contentieux individuels Avec
cette jurisprudence naissante, les questions de fond
trouvent ainsi des réponses plus substantielles,
favorisant une harmonisation avec la jurisprudence
des hautes juridictions administrative et judiciaire.
Mais, les questions posées ont aussi donné lieu à des
précisions d’ordre procédural, certaines propres à la
bioéthique, d’autres non, et qui confortent
l’effectivité des droits substantiels reconnus.