COMMENTAIRE DE L’AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME SUR LA PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 22 MAI 2014 (1)

Résumé

Le dispositif pénal de la proposition de loi a suscité
autant de satisfactions que de désapprobations. Si la
suppression du délit de racolage a été saluée par la
CNCDH, l’incrimination de l’achat d’un acte sexuel
a, au contraire, soulevé de vives inquiétudes par son
risque de contre-productivité. Elle accentuera la
clandestinité de la prostitution et, par conséquent, les
dangers sanitaires.
Le volet socio-médical est un des piliers de la
proposition de la loi. La CNCDH a souligné des
avancées indéniables, mais dénonce également des
failles, comme l’absence de dispositions garantissant
aux personnes prostituées des droits identiques à ceux
des autres citoyens.