DONNÉES ACTUELLES SUR L’INDEMNISATION PAR LE FIVA, DES VICTIMES DE L’AMIANTE

Auteurs

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https://doi.org/10.54695/dss.57.04.2914

Mots-clés:

Amiante, FIVA

Résumé

Le FIVA indemnise toutes les victimes présentant des
signes objectifs de leur exposition à l’amiante sur le
territoire français.
Les experts médicaux sollicités pour évaluer le dommage corporel de ces victimes sont uniquement interrogés sur les conséquences des affections déjà imputées à l’amiante par le FIVA lorsqu’ils sont désignés.
A contrario, l’avis de ces experts est recueilli lorsque
les victimes sont décédées sur les causes et les modalités du décès.

Publiée

2015-01-12

Numéro

Rubrique

Articles