DÉCISION N° 2017-632 QPC DU 2 JUIN 2017

Résumé

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par
le Conseil d’État (décision n° 403944 du 3 mars 2017)
d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
posée par l’Union nationale des associations de familles
de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC).
Cette question est relative à la conformité aux droits et
libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-
1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique
(CSP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-87 du
2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des
malades et des personnes en fin de vie