LA LOI N° 2016-87 DU 2 FÉVRIER 2016 CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

Résumé

La loi du 2 février 2016 réant de nouveaux droits en
faveur des malades et des personnes en fin de vie s’inscrit dans une certaine continuité des lois précédentes.
Elle est issue d’une réflexion de près de 4 ans, faite de
débats publics et parlementaires.
Elle renforce les droits précédents. Deux nouveautés
apparaissent dans cette loi : les directives anticipées
qui deviennent contraignantes et un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines
situations.
La bonne application de cette nouvelle loi dépendra
largement de la mise en œuvre effective des mesures du
Plan d’accompagnement des soins palliatifs. Son bon
usage dépendra également largement des recommandations professionnelles qui seront à réaliser. Certaines
questions restent en suspens et devront faire l’objet de
travaux d’approfondissement et de recherche.