L’ORDONNANCE N° 2016-800 DU 16 JUIN 2016 RELATIVE AUX RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE*

Résumé

L’ordonnance du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine modifie le code de la santé publique issu de la loi du 5 mars 2012 pour tenir compte du règlement européen UE 536/2014 instaurant un droit uniforme en ce domaine. Par ailleurs, le texte consacre le double rôle, tant sur le plan européen que national, des comités de protection des personnes et il en organise leur coordination