LA CONDAMNATION D’UNE CONTRAINTE JUDICIAIRE MÉCONNAISSANT LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES

Résumé

L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France(1) met fin à une « tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne au visa de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement, lequel peut modifier définitivement la physionomie du corps, et même l’attribution sexuelle des personnes. Les juges strasbourgeois refusent cependant d’extrapoler la notion d’atteinte à l’exigence de diagnostic « de transsexualité », et du recours à l’expertise judiciaire, en vigueur dans la procédure française de changement de sexe au moment des faits.