LA LOI N° 2016-87 DU 2 FÉVRIER 2016 CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE
Mots-clés:
Droit des malades, fin de vie, directives anticipées, sédation profonde et continue jusqu’au décèsRésumé
La loi du 2 février 2016 réant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie s’inscrit dans une certaine continuité des lois précédentes. Elle est issue d’une réflexion de près de 4 ans, faite de débats publics et parlementaires. Elle renforce les droits précédents. Deux nouveautés apparaissent dans cette loi : les directives anticipées qui deviennent contraignantes et un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations. La bonne application de cette nouvelle loi dépendra largement de la mise en œuvre effective des mesures du Plan d’accompagnement des soins palliatifs. Son bon usage dépendra également largement des recommandations professionnelles qui seront à réaliser. Certaines questions restent en suspens et devront faire l’objet de travaux d’approfondissement et de recherche.
