CONVENTIONALITÉ DE L’INTERDICTION DE DONNER DES EMBRYONS CONÇUS PAR FÉCONDATION IN VITRO À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Mots-clés:
Don d’embryons à la recherche scientifique, Droit de propriété sur les embryons humain, Droit au respect de la vie privée, Convention européenne des droits de l’hommeRésumé
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la question du don d’embryons à la recherche scientifique. L’affaire soumise à la Cour concernait l’interdiction opposée à Madame Parrillo, la requérante, par la loi italienne de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à une grossesse. Au terme d’un raisonnement original, la Cour conclut à la fois à l’absence d’un droit de propriété d’une personne sur ses embryons, et à l’absence d’atteinte au droit à la vie privée. De ce point de vue, la Cour a estimé que l’article 8 trouvait à s’appliquer sous son volet « vie privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine génétique de la requérante et représentant donc une partie constitutive de son identité. Reste qu’en la matière, les États disposent d’une ample marge d’appréciation et dès lors, l’interdiction en cause était « nécessaire dans une société démocratique ».
