COMMISSION RÉGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ALÉAS MÉDICAUX T.A. LIMOGES 9 JANVIER 2014 JCP. ADM. COLL. TERRITORIALES 8 SEPTEMBRE 2014, 2254, CONCLUSIONS MME BÉRIA-GUILLAUMÉE

Auteurs

C.C.I., Avis des spécialistes médicaux, Normativité des avis et consultation, Expertises

Une autorité scientifique médicale peut-elle dire des normes qui deviennent du droit ?

2022-11-19

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