LES HÉSITATIONS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES INTERSEXU

Résumé

Si les juges de la Cour d’appel d’Orléans se sont efforcés de prendre en considération la situation d’un requérant intersexué, épanoui dans son identité de genre neutre, ceux-ci ont reconnu l’inadaptabilité de notre droit à s’écarter du bisexisme en vigueur. Tout en remettant à l’ordre du jour les revendications autodéterministes d’une population soucieuse de son intégrité physique face à l’appareil médico-légal, cet arrêt met pour le moment fin à une possible rectification d’état visant à substituer la mention de sexe neutre à la mention de sexe masculin dans l’acte de naissance. CA Orléans ch. Réunies, 22 mars 2016, n° 15/03281-142, JurisData n° 2016-004932, infirmant la décision du TGI de Tours 20 août 2015, JurisData n° 2015-022399.