PRÉLÈVEMENT D’ORGANE SANS CONSENTEMENT COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ELBERTE C. LETTONIE, 13 JANVIER 2015 CEDH, 4e  SECT., 13 JANV. 2015, N° 61234/08, ELBERTE C/

PRÉLÈVEMENT D’ORGANE SANS CONSENTEMENT COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ELBERTE C. LETTONIE, 13 JANVIER 2015 CEDH, 4e SECT., 13 JANV. 2015, N° 61234/08, ELBERTE C/

Auteurs

Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin

Mots-clés:

Prélèvement d’organe, Consentement, Atteinte à la vie privée, Dignité de la personne

Résumé

Dans une affaire où des institutions publiques avaient prélevé des organes sur un patient décédé sans aucune autorisation, la Lettonie est doublement condamnée : d’abord pour l’absence de législation obligeant à consulter les proches avant tout prélèvement (atteinte à la vie privée), ensuite pour atteinte à la dignité d’une personne, droit qui la suit jusqu’après sa mort.