PRESTATIONS FAMILIALES ET NON-RESPECT DU REGROUPEMENT FAMILIAL : LE DROIT FRANÇAIS JUGÉ CONFORME À LA CONVENTION

Résumé

Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des familles étrangères à la protection sociale ; d’autres y verront une nouvelle preuve de la bienveillance de la Cour à l’égard des politiques migratoires, les règles en cause étant davantage à leurs yeux un outil de limitation de l’immigration qu’un instrument de protection de la famille.