PANDÉMIE, CRISE SANITAIRE ET RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE DES PROFESSIONNELS ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Mots-clés:
COVID-19, pandémie, contamination, établissements de santé, professionnels de santé, responsabilité indemnitaire, infection nosocomiale, solidarité nationale, preuve, état antérieur, exonération, force majeure, fonds d’indemnisationRésumé
La crise sanitaire liée à la COVID-19 soulève des questions juridiques d’une ampleur inédite quant aux responsabilités liées à la contamination par le virus au sein des établissements de santé et auprès des professionnels de santé. Le régime d’indemnisation des victimes et de leurs proches est complexe et se heurte à plusieurs difficultés, essentiellement quant à la preuve de l’origine de l’infection, à l’impact de l’état antérieur ou encore à l’exonération de responsabilité et à l’éventuelle mise en place d’un fonds d’indemnisation.
Publiée
2022-11-15
Numéro
Rubrique
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