RAPPORT DE PRÉSENTATION ET TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI DE MM. ALAIN CLAEYS ET JEAN LÉONETTI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE
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https://doi.org/10.54695/dss.56.02-03-04.2994Mots-clés:
Fin de vie, Mission, Directives anticipées, Apaisement des souffrances, Proposition de loiRésumé
Appelant de ses vœux une modification législative sur
la fin de vie, le Premier ministre nous a invité deux
parlementaires, MM Claeys et Léonetti, à faire des
propositions dans trois directions : le développement
de la médecine palliative, une meilleure organisation
du recueil et de la prise en compte des directives anticipées en leur conférant un caractère contraignant et
la définition des conditions et des circonstances dans
lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire
à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la
personne. De cette mission résulte la proposition de
loi présentée au parlement.
