INFORMATION ET CONSENTEMENT : LA LOI N° 2012-300 CONDUIT-ELLE VERS UNE CLARIFICATION ?
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https://doi.org/10.54695/dss.57.01-02.2967Résumé
Les décrets d’application de la Loi dite « Jardé » sont
très attendus. Mais à l’heure du règlement européen –
régulant les essais cliniques portant sur les
médicaments – qu’apporte la Loi nationale s’agissant
de l’information et du consentement des personnes se
prêtant à la recherche biomédicale ? La Loi du 5 mars
2012 opère-t-elle le glissement, tant attendu par les
praticiens, du régime de la non opposition vers celui
du consentement en clarifiant les dispositions
applicables aux personnes se prêtant aux recherches
notamment non interventionnelles ?
