LES AVIS DE LA COUR DE CASSATION RELATIFS À L’ADOPTION PAR L’ÉPOUSE DE LA MÈRE D’UN ENFANT CONÇU À L’ÉTRANGER PAR INSÉMINATION ARTIFICIELLE

Résumé

Par deux avis très attendus, rendus le 22 septembre
2014, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la question de savoir si le recours à l’assistance
médicale à la procréation à l’étranger par un couple de
femmes est de nature à constituer une fraude à la loi
faisant obstacle à ce que soit prononcée l’adoption par
l’épouse de la mère.
Écartant la solution fondée sur la fraude à la loi, les
Hauts magistrats ont répondu que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous forme d’une
insémination artificielle avec donneur anonyme à
l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette
procréation, dès lors que les conditions légales de
l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».