LE MONOPOLE DE L’EFS NE S’ÉTEND PAS AU PLASMA DONT LA PRODUCTION INCLUT UN PROCÉDÉ INDUSTRIEL (1)
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https://doi.org/10.54695/dss.57.05.2935Mots-clés:
Plasma, produits sanguins, EFS, monopole, méthode industrielle.Résumé
Le Conseil d’État juge que le droit de l’Union
Européenne implique que certaines formes de plasma
soient qualifiées de médicaments et annule la décision
du directeur de l’AFSSAPS inscrivant le plasma sur la
liste des produits sanguins labiles sans prévoir d’exception. Il précise, dans cette configuration particulière où l’annulation vise à mettre fin à une contrariété entre droit national et droit de l’Union, les effets
dans le temps de sa décision. CE, 23 juillet 2014,
Société Octapharma France, n° 349717, A.
