LA TRANSMISSION DU PATRONYME S’OPÈRE SUR LA BASE D’UNE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE DES PARENTS CEDH, CUSAN ET FAZZO C ITALLIE, 7 JANVIER 2014
##plugins.pubIds.doi.readerDisplayName##:
https://doi.org/10.54695/dss.57.05.2932Mots-clés:
Nom de famille, inégalité de traitement, vie privée et familiale, patronyme, égalité homme-femme.Résumé
Le 7 janvier 2014, la Cour européenne des droits de
l’Homme a jugé contraire à l’article 14 combiné avec
l’article 8 de la Convention la règle italienne imposant
de transmettre à l’enfant « légitime » le nom du mari.
Elle condamne ainsi toute inégalité de traitement
entre l’homme et la femme mais ignore les difficultés
que pourraient susciter d’éventuels désaccords entre
les parents, chacun d’eux se voyant désormais reconnaître un droit égal de transmettre son nom.
