« IVG III », LA CONVENANCE PLUTÔT QUE LA DÉTRESSE. À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, N° 2014-700 DC DU 31 JUILLET 2014, LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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https://doi.org/10.54695/dss.57.05.2925Mots-clés:
Interruption de grossesse, contrôle de constitutionnalité, liberté personnelle, dignité de la personne, embryon.Résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné la suppression
de la condition selon laquelle la femme qui souhaite
recourir à une interruption de grossesse doit se trouver en état de détresse. Il en a admis la constitutionnalité, sans motiver cette solution. Les requérants
pensaient que cela remet en cause la protection de
l’embryon, mais le Conseil estime que cela ne heurte
aucune exigence constitutionnelle. Il s’agit là d’une
évolution de sa jurisprudence.
