LA RÉFORME DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 2011 ET 27 SEPTEMBRE 2013

Résumé

La véritable révolution juridique en matière de soins
psychiatriques a été la Loi dite Esquirol du 30 juin
1838 qui a posé les jalons du Droit de la Psychiatrie
moderne.
Cette législation fondatrice a été d’une longévité exceptionnelle puisqu’elle n’a été réformée pour la première
fois que le 27 juin 1990 puis plus récemment avec les
Lois des 5 Juillet 2011 et 27 Septembre 2013.
Si les acquis fondamentaux de la Loi Esquirol demeurent, ces dernières réformes ont nettement complexifié l’encadrement juridique des modalités d’entrée et
de sortie du dispositif pour les patients.
Cette complexité croissante est liée à l’objectif de l’ensemble de ces évolutions législatives de chercher à
combiner la sauvegarde de l’Ordre public contre la
dangerosité de certains malades et la garantie des
libertés individuelles des patients contre les internements arbitraires.