Exceptions au secret professionnel en Suisse

Résumé

en Suisse, le secret professionnel est essentiellement régi par l’article 321 du Code Pénal. Cet article de loi fait
notamment référence aux professionnels de la santé, mais également aux ecclésiastiques et aux hommes de loi.
Lorsqu’un professionnel de la santé souhaite divulguer à autrui des informations qu’il a reçues dans le cadre de
l’exercice de sa profession, il doit en demander l’autorisation à la personne concernée (en principe le patient) ; si
cette personne n’est pas en mesure de donner son accord (patient décédé, incapable de discernement, introuvable,
etc.) ou si elle refuse, alors le professionnel peut solliciter l’instance cantonale compétente afin d’être levée du
secret professionnel. Dans certainessituations, il existe des dispositionslégales autorisant ou imposant au professionnel
de la santé de divulguer des informations à une personne ou une instance particulière.