RECOMMANDATION CM/ REC(2016)8 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ À DES FINS D’ASSURANCE, Y COMPRIS LES DONNÉES RÉSULTANT DE TESTS GÉNÉTIQU
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https://doi.org/10.54695/dss.61.04.2731Résumé
la Convention pour la protection des droits de l’homme
et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications
de la biologie et de la médecine (« Convention sur les
droits de l’homme et la biomédecine ») (STE n° 164), et
la Convention pour la protection des personnes à l’égard
du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) ;
Prenant en considération :
la Recommandation Rec(2002)9 sur la protection des
données à caractère personnel collectées et traitées à
des fins d’assurance ;
la Recommandation Rec(97)5 relative à la protection
des données médicales
