LA RECOMMANDATION (2016)8 DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR L’UTILISATION DES DONNÉES DE SANTÉ À DES FINS D’A
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https://doi.org/10.54695/dss.61.04.2730Mots-clés:
Conseil de l’Europe, Assurance, Données de santé, Génétique, Droits de l’homme.Résumé
La réglementation du marché des assurances est depuis
longtemps l’affaire de l’Union Européenne alors que la
protection des données et la biomédecine sont l’une des
activités phare du Conseil de l’Europe. En adoptant ce
texte visant à prendre en compte les possibles utilisations
des données de santé, y inclus les données génétiques, le
Conseil s’inscrit donc dans la continuité de ses travaux.
