TRAITEMENT ILLICITE DE DONNÉES RELATIVES À LA SANTÉ
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https://doi.org/10.54695/dss.61.04.2728Mots-clés:
Données personnelles, Traitement illicite, Médecin hospitalier, Condamnation.Résumé
Pour la première fois, un médecin hospitalier a été
condamné par une juridiction pénale pour traitement
illicite de données concernant une patiente. Cette
décision devrait conduire les professionnels de santé
hospitaliers à une vigilance accrue en matière de traitement de données personnelles de santé.
