LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA FIN DEVIE (MARS 2017 - JANVIER 2018)
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https://doi.org/10.54695/dss.61.03.2719Mots-clés:
Fin de vie, obstination déraisonnable, mineur, autorité parentale, consentement, proportionnalité.Résumé
En moins d’un an, le Conseil d’État a été amené à statuer dans au moins quatre contentieux relatifs à la fin
de vie. Le juge administratif apporte à cette occasion
d’utiles précisions sur le régime des décisions d’arrêt des
traitements, qu’elles concernent des personnes majeures
ou mineures.
