L’indemnisation des victimes du terrorisme
##plugins.pubIds.doi.readerDisplayName##:
https://doi.org/10.54695/dss.54.05-06.2692Mots-clés:
Terrorisme, FGTIRésumé
L’indemnisation des victimes du terrorisme est assurée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). L’indemnisation est de nature transactionnelle, le FGTI faisant une offre
d’indemnisation.
