ARTICULATION ENTRE L’INDEMNISATION DE DROIT COMMUN DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP VERSÉE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
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https://doi.org/10.54695/dss.57.03.2680Mots-clés:
Réparation du dommage corporel, dommages et intérêts, prestation compensatoire du handicap, solidarité nationale, fonds de garantie, assureurs, aide humaine.Résumé
Une personne victime d’un dommage corporel générateur d’une situation de handicap peut cumuler l’indemnisation de droit commun réglée par le tiers responsable et la Prestation Compensatoire du Handicap
(PCH) crée par la loi du 11 février 2005 au titre de la
Solidarité Nationale.
Depuis mai 2013, ce cumul est remis en question par
la Cour de Cassation puis le Conseil d’Etat qui ont
décidé que la PCH est une prestation « indemnitaire »
de sorte qu’elle doit être déduite de l’indemnisation
du poste tierce personne réglé par le Fonds de
Garantie. Les assureurs traditionnels se sont engouffrés dans cette voie et vont même plus loin en réclamant que les victimes revendiquent d’abord leurs
droits auprès de la MDPH. Les avocats de victimes
considèrent que la PCH n’a pas de caractère indemnitaire et cette position est partagée par la Cour des
Comptes. La boite de Pandore est ouverte et il semble
que désormais seul le législateur pourra mettre un
terme à la dérive à laquelle on assiste.
