L’indemnisation des victimes d’un accident du travail
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https://doi.org/10.54695/dss.54.04.2654Mots-clés:
Indemnités journalières, Incapacité Permanente Partielle (IPP), rente, licenciement, allocation temporaire d’invalidité.Résumé
L’indemnisation des victimes d’un accident du travail se fait avant la consolidation sous forme d’indemnités journalières d’accident du travail et après la consolidation par la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle
(IPP).
L’indemnisation se fait sous la forme d’un capital pour une IPP inférieure à 10% et sous la forme d’une rente pour
une IPP supérieure à 10%.
L’auteur traite de l’indemnisation des accidents du travail successifs puis du contentieux de la fixation du taux
d’IPP qui se fait devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité. Il précise ensuite la protection du salarié visà-vis du risque de licenciement puis aborde le cas particulier des accidents de service de la fonction publique
