L’indemnisation des accidents de la voie publique
##plugins.pubIds.doi.readerDisplayName##:
https://doi.org/10.54695/dss.54.03.2651Mots-clés:
Loi Badinter, procédure pénale, procédure civile, recours des tiers payeurs, Fonds de Garantie automobile.Résumé
L’indemnisation des accidents de la voie publique se fait en majeure partie suivant la loi Badinter qui constitue
une procédure amiable de règlement du processus d’indemnisation. Sont détaillés le recours des tiers payeurs,
l’indemnisation par le Fonds de Garantie automobile.
