La protection sociale des fonctionnaires
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https://doi.org/10.54695/dss.53.07.2636Mots-clés:
Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, médecin agréé, comité médical départemental, comité médical supérieur, commission de réforme.Résumé
La protection sociale des fonctionnaires s’individualise par rapport à la protection sociale des autres salariés par
les différents types de congés de maladie attribués aux patients (congés de maladie ordinaire, congés de longue
maladie, congés de longue durée) et ses mécanismes de contrôle : médecin agréé, comité médical départemental,
comité médical supérieur, commission de réforme.
Le contentieux est régi par les juridictions administratives.
