L’indemnisation des accidents de vaccination

Résumé

Le régime de l’indemnisation des accidents de vaccination est différent selon que les vaccinations sont
ou non obligatoires.
En ce qui concerne les vaccinations obligatoire,
le régime était classiquement fondé sur la faute du
médecin vaccinateur qui devait être rapportée devant
le juge administratif ou judiciaire en fonction du
régime juridique lui-même dépendant du lieu de la
vaccination