La mise en invalidité par la Sécurité sociale et son contentieux

Auteurs

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https://doi.org/10.54695/dss.53.03.2596

Mots-clés:

Invalidité, Majoration pour tierce personne, Tribunal du contentieux de l’incapacité, Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Résumé

L’invalidité devient une situation fréquente puisque chaque année 0,4 % de la population active est reconnu
invalide.
L’auteur détaille les conditions administratives et médicales de la mise en invalidité, la procédure d’obtention
du statut d’invalide, les prestations accordées (calcul de la pension d’invalidité, majoration pour tierce personne),
les avantages accordés aux invalides. Il s’appesantit sur le contentieux basé sur le Tribunal du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Publiée

2010-06-01

Numéro

Rubrique

Articles