LES HÉSITATIONS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES INTERSEXU
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https://doi.org/10.54695/dss.59.05.2578Mots-clés:
Troisième genre, rectification d’état, opérations intersexuées, vie privée, discriminations, expertise.Résumé
Si les juges de la Cour d’appel d’Orléans se sont efforcés de prendre en considération la situation d’un
requérant intersexué, épanoui dans son identité de
genre neutre, ceux-ci ont reconnu l’inadaptabilité de
notre droit à s’écarter du bisexisme en vigueur. Tout
en remettant à l’ordre du jour les revendications autodéterministes d’une population soucieuse de son
intégrité physique face à l’appareil médico-légal, cet
arrêt met pour le moment fin à une possible rectification d’état visant à substituer la mention de sexe
neutre à la mention de sexe masculin dans l’acte de
naissance. CA Orléans ch. Réunies, 22 mars 2016, n°
15/03281-142, JurisData n° 2016-004932, infirmant
la décision du TGI de Tours 20 août 2015, JurisData
n° 2015-022399.
