Réparation du dommage corporel « L’état antérieur »

Résumé

Le droit du justiciable à une juste indemnisation au
titre de la faute civile ou pénale dont il a été victime
ou de l’obligation qui n’a pas été exécutée à son égard,
conformément à l’article 1147 du Code Civil ou encore
et plus récemment au titre de présomptions légales [1]
ou de la solidarité nationale, est une préoccupation permanente du législateur comme des juges