LA CONDAMNATION D’UNE CONTRAINTE JUDICIAIRE MÉCONNAISSANT LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES
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https://doi.org/10.54695/dss.60.03.2519Mots-clés:
Article 8 ConvEdh, Droit à l’intégrité corporelle, Contrainte judiciaire, Irréversibilité du traitement.Résumé
L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France(1) met fin à une
« tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps
des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour
européenne des droits de l’homme condamne au visa
de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement,
lequel peut modifier définitivement la physionomie du
corps, et même l’attribution sexuelle des personnes. Les
juges strasbourgeois refusent cependant d’extrapoler
la notion d’atteinte à l’exigence de diagnostic « de
transsexualité », et du recours à l’expertise judiciaire,
en vigueur dans la procédure française de changement
de sexe au moment des faits.
