Comparaison de l’indemnisation du préjudice moral subi par une victime de viol par les CIVI et par les Cours d’Assises, à propos de 40 cas

Résumé

Deux systèmes indépendants permettant aux victimes de viol d’obtenir une indemnisation en réparation du préjudice qu’elle ont subi existent en France: les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions et les Cours
d’Assises s’exprimant sur les dommages et intérêts demandés par la victime s’étant portée partie civile. Chacune
de ces procédures a ses propres caractéristiques et ses propres règles de fonctionnement. Leur saisine est indépendante. La CIVI a le double avantage d’aboutir à une indemnisation plus rapide au terme d’une procédure moins
complexe et d’être accessible même si l’auteur des faits est inconnu ou que les faits sont prescrits. Nous nous
sommes interessés aux réparations obtenues par 40 victimes de viol dans la juridiction de Montpellier entre 2004
et 2006 selon la voie suivie et selon l’âge des victimes. Nous n’avons pas mis en évidence d’avantage financier à
passer par la CIVI plutôt que par la Cour d’Assises. Le montant médian d’indemnisation d’un viol par l’une ou
l’autre de ces juridictions est de 15 000 euros pour 22 500 euros demandés. Concernant l’âge des victimes, alors
que la sanction pénale encourue contre l’auteur de viol sur mineur est plus forte que celle encourue pour viol simple,
au niveau indemnisation, on ne note pas de différence significative dans le montant des réparations accordées.