CONVENTIONALITÉ DE L’INTERDICTION DE DONNER DES EMBRYONS CONÇUS PAR FÉCONDATION IN VITRO À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Résumé

Pour la première fois, la Cour européenne des droits
de l’homme a été amenée à se prononcer sur la
question du don d’embryons à la recherche scientifique. L’affaire soumise à la Cour concernait l’interdiction opposée à Madame Parrillo, la requérante, par
la loi italienne de faire don à la recherche scientifique
d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non
destinés à une grossesse. Au terme d’un raisonnement
original, la Cour conclut à la fois à l’absence d’un
droit de propriété d’une personne sur ses embryons,
et à l’absence d’atteinte au droit à la vie privée. De ce
point de vue, la Cour a estimé que l’article 8 trouvait
à s’appliquer sous son volet « vie privée », les embryons
en cause renfermant le patrimoine génétique de la
requérante et représentant donc une partie constitutive de son identité. Reste qu’en la matière, les États
disposent d’une ample marge d’appréciation et dès
lors, l’interdiction en cause était « nécessaire dans une
société démocratique »