Admission par le Conseil d’État de l’imputabilité d’une sclérose en plaques à une vaccination VHB

Résumé

Cette technique de responsabilité objective est
simple et favorable à la victime, mais elle suppose également l’exclusion d’une faute avérée de l’établissement hospitalier ou d’une faute personnelle d’un de
ses intervenants. En ce sens, la responsabilité sans faute
de l’Etat ne saurait constituer un écran à la responsabilité civile ou pénale de ses agents