INFORMATION DE LA PERSONNE PLACÉE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS CONTRAINTE ET LÉGALITÉ DE LA DÉCISION QUAND LE JUGE JUDICIAIRE JOUE AU JUGE ADMINISTRATIF, C’EST LE PATIENT QUI PERD

Résumé

La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une
attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis
la réforme du 5 juillet 2011, le contentieux relatif aux
soins psychiatriques sans consentement relève exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires.
L’attribution de compétence aurait ainsi dû permettre
aux magistrats de cet ordre juridictionnel de promouvoir une jurisprudence davantage protectrice des
droits des patients, mais ceux-ci ont préféré s’en tenir à
un mode d’appréciation qui était celui de leurs homologues administratifs. L’arrêt rendu le 15 janvier 2015
par la Cour de cassation en est une illustration. Dans
cette décision, le juge judiciaire se prononce sur l’incidence du non-respect de l’obligation d’information du
patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans son
consentement prévue à l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique. Dans un attendu de principe, la
première chambre civile estime que si l’autorité administrative prenant la mesure d’hospitalisation forcée a
le devoir d’informer le patient de ses droits et de sa
situation juridique, le manquement à cette obligation
est sans influence sur sa légalité. Avec cette solution, la
Haute juridiction complique quelque peu l’appréciation de la légalité des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement tout en permettant un
affaiblissement des droits des patients admis dans un
tel cadre.